Attestation dévolutive: c’est quoi ?

Afin de récupérer ses biens après une succession, divers papiers sont nécessaires. Il y a un document qui est particulièrement crucial dans cette situation. Il s’agit du certificat de dévolution. Ce papier est essentiel surtout si vous avez été désigné comme héritier par un parent décédé. De quoi s’agit-il exactement ? Découvrez tout sur ce document et son utilité dans ce billet.

Définition de l’attestation dévolutive

Le certificat de dévolution est le document qui permet de clôturer un compte bancaire après le décès d’une personne. Pour être juridiquement valable et digne de confiance, il doit être signé par les héritiers et les bénéficiaires du défunt. Ce document notarié a été établi par un notaire, qui s’est basé sur l’acte notarié. Il s’agit d’un document essentiel qui confirme la relation entre deux personnes lors d’un transfert d’héritage.

Le certificat de dévolution permet aux héritiers d’accéder à leur héritage, qu’il s’agisse d’une somme d’argent ou d’un bien de valeur, quel que soit l’endroit où ils se trouvent. Ils peuvent le faire en présentant ce document s’ils éprouvent un besoin urgent de fonds.

Quelles sont les procédures à suivre ?

Afin d’obtenir un certificat de dévolution, vous devez suivre plusieurs étapes. Tout d’abord, dès qu’un proche décède, vous devez prévenir les autorités compétentes et planifier la succession dès maintenant. La banque, la sécurité sociale et le travail en sont quelques exemples.

Après cette première étape, le notaire chargé de la procédure de succession reçoit les actes de décès et les livrets de famille de tous les héritiers et bénéficiaires. Il peut s’agir de parents, d’enfants, de conjoints survivants, d’amis, etc. Ensuite, le notaire entreprend un certain nombre d’actions. Il va d’abord consulter le Fichier Central des Dispositions des Dernières Volontés (FCDDV) pour voir si le défunt avait déjà préparé un testament. Il vérifiera également les dires de ceux qui prétendent être des héritiers.

La dernière tâche du notaire est de rédiger l’acte de notoriété. Le notaire rédige un document qui reconnaît qui sont les véritables héritiers ou ayants droit des biens et droits du défunt. Ce n’est qu’après la rédaction de ce document que le notaire délivre enfin le certificat de dévolution.

Pourquoi faire un attestation d’évolutive?

Bien que la dévolution soit la forme abrégée de la documentation juridique d’une succession, il n’en reste pas moins qu’elle a des fonctions d’usage différentes. L’acte de notoriété permet d’identifier les héritiers et leurs droits de portion. L’acte de dévolution a pour but de permettre aux héritiers d’accéder à leur héritage.

L’utilité d’une attestation d’évolutive

Les fonds du défunt peuvent être retirés pour payer les actes conservatoires après obtention du certificat de dévolution. Le montant maximum qui peut être retiré est de 5.000 euros. Vous devrez en apporter la preuve. Si le montant total que vous avez versé dépasse 5 000 euros, vous devez utiliser un acte notarié au lieu du certificat de dévolution.

Où peut-on l’obtenir ?

Deux options s’offrent à vous dans cette situation. Vous pouvez soit vous rendre à la mairie pour faire la demande, soit faire appel à un notaire. La mairie doit être celle où le défunt a vécu ou est décédé. Il est également possible de se faire aider par la mairie de votre village d’origine. Le maire vous délivrera un document officiel après avoir déposé votre demande, que vous devrez remplir vous-même.

Pour quel coût ?

Les certificats dévolutifs ne sont pas gratuits, mais il y a un coût associé à leur obtention. L’obtention du certificat de dévolution a un coût, mais celui-ci varie en fonction de plusieurs facteurs. En ce qui concerne la rédaction de l’acte de notoriété et la délivrance des certificats de dévolution, prévoyez environ 58 euros de frais hors taxes. Cela reviendra à environ 70 euros toutes taxes comprises.

Le certificat de dévolution est un document qui sert à démontrer le transfert d’un droit ou d’un bien d’une personne décédée à une autre.